Le texte arrivera le 13 mai à l'Assemblée nationale, pour une adoption espérée avant l'été. Ce mercredi, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi d'orientation agricole remanié après la crise agricole, bâti autour de la notion de "souveraineté alimentaire", avec l'objectif d'accélérer l'arrivée de nouvelles générations d'agriculteurs délestés de certaines contraintes environnementales. Voici ses principales dispositions.
Le premier article de la loi consacre l'agriculture, la pêche et l'aquaculture au rang d'"intérêt général majeur en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation". Les politiques publiques doivent concourir "à la protection de la souveraineté alimentaire de la France". Si la notion est définie comme la "capacité à assurer son approvisionnement alimentaire", le gouvernement insiste : la France ne se repliera pas sur la satisfaction de ses propres besoins mais maintiendra sa "vocation exportatrice" (céréales, vins, produits laitiers, notamment).
Le projet de loi a l'ambition d'attirer de nouveaux agriculteurs (un tiers des quelque 500.000 agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici dix ans), sans donner d'objectif chiffré pour les nouvelles installations. Il veut aussi adapter les systèmes de production au changement climatique, notamment via les progrès techniques (numérique, génétique, robotique).
Le texte créé un nouveau diplôme de niveau bac+3 ("bachelor agro") et instaure un réseau "France services agriculture" : un guichet ou point d'entrée unique pour les prétendants à l'installation sous l'égide des chambres d'agriculture. Il pose aussi le principe que chaque écolier bénéficie au moins d'une "action de découverte de l'agriculture", comme une visite de ferme.
Le projet de loi permet aussi de créer des "groupements fonciers agricoles d'investissement" ou GFAI qui vont lever de l'argent auprès d'investisseurs afin d'acheter des terres pour les louer à de nouveaux agriculteurs.
Le texte accorde une présomption d'urgence en cas de contentieux autour de la construction d'une réserve d'eau pour l'irrigation. Objectif : réduire les délais de procédures et "purger le contentieux en moins de dix mois". Cette présomption d'urgence concernera aussi des projets de bâtiments d'élevage, dont les permis de construire sont régulièrement l'objet de recours d'associations de défense de la nature.
Le gouvernement veut adapter l'échelle des peines et remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d'atteinte à l'environnement. "On ne va pas envoyer un agriculteur en prison parce qu'il a taillé sa haie au mauvais moment", a résumé le ministre de l'Agriculture Marc Fesneau, préférant à des peines "infamantes" des obligations de restauration écologique.
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La FNSEA estimait que le principal obstacle à la plantation de haies était le millefeuilles administratif, avec "14 réglementations différentes". Ce "corpus" va être unifié dans une "réglementation unique". Le texte réaffirme l'interdiction de la destruction d'une haie tout en prévoyant des conditions de dérogation (replantation par exemple).
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